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Court Decisions
M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec
Section 3
Disposition versions
3. Au plus tard le 20 octobre de chaque année, le Syndicat fait parvenir une formule de demande de contingent à chaque producteur qui a mis en marché du bois au moins une fois durant les 34 mois précédant l’envoi.
Il doit de plus publier un avis de délivrance de contingents pour une essence ou un groupe d’essence dans le bulletin d’information L’arbre PLUS et sur son site Internet dans lequel il indique la période visée. Il doit de plus y joindre une formule de demande de contingent.
La superficie forestière d’un lot boisé représente un territoire forestier supportant au moins 45 m3 apparents de bois marchand par hectare.
On entend par «bois marchand», les arbres d’un diamètre d’au moins 10 cm à 1,3 m du sol.
